Comme les fidèles lecteurs de notre blog le savent, nous avons formé contre l’Instruction commentant le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) devant le Conseil d’Etat pour contester l’absence d’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report antérieures à 2013 et, au contraire, l’application du même abattement aux moins-values. A la suite du mémoire en défense de l’administration, notre recours a été assorti d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) fondée sur l’atteinte aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.
Or, un mois avant le dépôt de notre QPC, nos confrères Eve Obadia et Louis-Marie Bourgeois, qui president la Commission Fiscale de l’Ordre du barreau de Paris, ont également déposé contre la même instruction un REP pour contester l’absence d’application des abattements pour durée de détention aux compléments de prix versés à raison des cessions de titres réalisées avant 2013, date d’entrée en vigueur de la réforme des plus-values.
Confrontés à une situation différente de la nôtre, puisque l’absence d’application de l’abattement résultait clairement de la lettre de la loi, nos confrères ont déposé concomitamment une QPC par laquelle ils invoquaient contre cette situation quatre motifs d’inconstitutionnalité :
atteinte à la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle,
défaut d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi,
inégalité devant l’impôt,
inégalité devant les charges publiques.
Par une décision rendue le 14 octobre 2015 que vous pouvez lire ici (https://docs.google.com/viewer?url=http://www.conseil-constitutionnel.fr...), le Conseil d’Etat a considéré comme sérieuse l’atteinte aux principes d’égalité devant l’impôt et les charges publiques et a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel qui devra statuer dans les trois mois.
Même si notre QPC n’est que subsidiaire puisque nous considérons que les solutions de l’Instruction concernant les plus-values en report et les moins-values ne découlent pas de la lettre de la loi, la position prise par le Conseil d’Etat nous paraît de bon augure quant à la suite de notre REP.
Ceci étant dit, comme le rappelait Antoine Magnant à Marc Bornhauser lors de la conférence IACF du 13 octobre 2015 consacrée à l’Instruction attaquée, nous sommes bien placés pour savoir que la transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel n’entraîne pas automatiquement l’inconstitutionnalité de la mesure déférée.
Espérons que cette fois-ci, bis repetita non placent !