Selon l’article 1396 du Code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie chaque année d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Toutefois, dans les zones dites tendues, non seulement cette valeur locative des terrains constructibles est majorée de 25 %, mais elle est en outre augmentée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, montant qui sera porté à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Rappelons que cette mesure n’est assortie d’aucune limite basée sur les capacités contributives des propriétaires et qu’elle ne tient pas compte de la valeur réelle des terrains ni de leur rendement, alors pourtant que la taxe foncière est une contribution dont l’assiette est la valeur locative cadastrale. Elle fait, en effet, l’objet d’une application systématique.
Ainsi, dans les zones définies, tout contribuable qui détient par exemple un terrain à bâtir de 1.000 m² est désormais taxé à hauteur minimale de 5.000 € et cette imposition minimale sera portée, à partir de 2017, à 10.000 €.
Dans la pratique, nombreuses sont les personnes qui ont eu cette année à faire face à une véritable « explosion » de leur taxe, les obligeant jusqu’à emprunter pour payer le Trésor Public, comme l’ont rapporté de nombreux médias.
Une telle loi pose à notre avis une question d’égalité devant les charges publiques car si le législateur peut utiliser l’arme de l’impôt pour inciter les propriétaire de terrains à bâtir à vendre leurs biens pour fluidifier le marché, la limite est que l’impôt ainsi majoré ne saurait revêtir pour les contribuables concernés un poids excessif, comme l’a rappelé le Conseil Constitutionnel à plusieurs reprises.
Or, il se trouve que la loi instaurant cette contribution n’ayant pas été soumise au Conseil Constitutionnel lors de son adoption, la porte est ouverte à la saisine du Conseil par la voie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité.
Mais pour cela, il appartiendra aux propriétaires floués d’entamer préalablement des démarches contentieuses, en gardant à l’esprit qu’en matière de taxe foncière, le délai de réclamation est plus court d’une année puisqu’il expire le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement de la taxe : ainsi, la taxe foncière de l’année 2015 devra être contestée avant le 1er janvier 2017.
Bien entendu, le Cabinet Bornhauser assiste ses clients concernées pour contester, le cas échéant, le bien-fondé de cette taxe