Une fois n’est pas coutume, nous ne pouvons que nous réjouir de la décision que vient de rendre le 20 octobre 2015 la chambre commerciale de la cour de cassation en matière d’ISF (n° 14-19.598).
En l’occurrence, le contribuable possédait des actifs immobiliers non liés à l’activité professionnel de son groupe dans une filiale de la société d’exploitation dont l’administration reconnaissait qu’elle respectait les conditions de l’exonération.
Considérant que l’article 885 O ter du CGI limitait le champ de l’exonération aux seuls biens nécessaires à l’activité professionnelle du contribuable, l’administration prétendait l’assujettir à l’ISF à raison de la valeur que représentait dans l’actif social de la société qu’il possédait les biens non professionnels.
La cour suprême rejette sèchement l’argument au motif que l’article 885 O ter est d’interprétation stricte, de sorte que son champ d’application ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
Dès lors, si les titres de la filiale sont nécessaires à son activité professionnelle, c’est-à-dire, selon l’administration, s’ils présentent une « utilité » pour la société mère (BOI-PAT-ISF-30-30-40-20, n° 10), cette simple caractéristique, qui est d’ailleurs présumée lorsque la participation bénéficie du régime des sociétés mères et filiales visé à l’article 145 du CGI et permet à la mère permet d’exercer une « certaine influence » sur sa filiale (BOI-PAT-ISF-30-30-40-20, n° 60), suffit à les exonérer d’ISF.
Cette décision de principe – puisqu’elle sera publiée au Bulletin – devrait enfin mettre un terme à l’offensive qu’a déclenchée il y a quelques années la DNVSF contre les holdings animatrices qui se trouvaient posséder des filiales qui possédaient elles-mêmes des biens dont le caractère professionnel n’était pas avéré ni même évident.
Plusieurs de nos clients avaient été redressés sur ce fondement en 2013, mais la DNVSF avait ensuite bloqué la mise en recouvrement des redressements notifiés dans l’attente de la position de la cour de cassation. C’est chose faite et cette question nous semble définitivement tranchée favorablement pour les contribuables compte tenu de la jurisprudence du conseil constitutionnel : en effet, le considérant 96 de sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 interdit au législateur de soumettre à l’impôt sur la fortune au nom de l’associé d’une société les biens qui ne sont pas nécessaires à son activité professionnelle s’il… « n’est pas établi que ces biens sont, dans les faits, à la disposition de l’actionnaire ou de l’associé »