Sans surprise, le Conseil d’Etat a transmis notre QPC sur les trusts au Conseil Constitutionnel, qui se prononcera dessus début décembre. Il a en revanche refusé de transmettre notre QPC relative au cumul entre le prélèvement sui generis et l’ISF, mais il nous a donné raison sur le fond en gravant dans le marbre de sa jurisprudence que ce cumul n’était pas possible. Nous n’en attendions pas mieux, même si nous sommes un peu déçus que notre grief relatif à la violation de la vie privée découlant du mécanisme de solidarité institué par les 4° et 5° de l’article 990 J III n’ait pas été considéré comme sérieux.
Le projet de loi de finances pour 2018 instaurant l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) contenant exactement la même disposition dans le futur article 970 du CGI, sa décision fera « coup double » : soit l’article 885 G ter est pleinement conforme à la Constitution et le futur article 970 le sera aussi, soit il ne l’est pas (ou il l’est avec réserve) et le Conseil sanctionnera, si besoin d’office, le nouveau texte.
Nous venons également de déposer le REP/QPC annoncé dans notre actualité du 1er septembre (http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/09/01/plus-values-exonerees-et-plafonnement-isf-une-nouvelle-qpc-en-preparation/). Là encore, le nouvel IFI contient un futur article 979 du CGI qui est la stricte reproduction de l’article 885 V bis que nous attaquons. Mais compte tenu du délai dont dispose le Conseil d’Etat pour statuer sur notre QPC, il est probable qu’il le fasse concomitamment à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances. Nous espérons que 60 parlementaires sauront lui poser la question le moment venu pour que ce litige soit clôturé avant la fin de l’année, rendant la décision QPC sur notre recours purement formelle.
Enfin, suite au rejet de la réclamation de notre client qui, ayant quitté la France en avril 2011, contestait la rétroactivité de l’exit tax, nous allons saisir le tribunal administratif de Montreuil en déposant un mémoire QPC pour que cette question soit transmise au Conseil Constitutionnel. Nous demanderons également au juge de bien vouloir saisir la CJUE d’une question préjudicielle, mais si le Conseil Constitutionnel nous donne gain de cause, cette question ne sera bien évidemment pas posée. Nous reviendrons le moment venu sur cette nouvelle QPC lorsqu’elle sera transmise.