L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés. 

Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés détachés à l’étranger qui se trouvent dans un pays qui n’est pas celui dans lequel ils devraient être et qui ne peuvent plus se déplacer et rejoindre leur pays d’affectation en raison du coronavirus. 

L’OCDE précise en quoi les critères de résidence fiscale des personnes ou des sociétés doivent être appréhendés à la lumière des situations d’exception dans lesquelles elles peuvent se trouver. 

Résidence fiscale des personnes Si une personne se trouve éloignée de son domicile fiscal car momentanément bloquée dans un pays tiers qui n’est pas son Etat de résidence en raison du COVID-19, parce qu’il était en congés ou en mission, l’OCDE précise que ce changement temporaire de résidence ne devrait pas constituer un changement de résidence fiscale.Les critères de résidence fiscale tels qu’ils sont prévus dans les conventions fiscales, à savoir le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le lieu de séjour principal ne devraient donc pas être affectés par cette situation de crise. 

Ces principes sont applicables aux touristes bloqués dans un pays qui n’est pas leur Etat de résidence comme à toute personne qui aurait immigré pour des raisons professionnelles dans un autre Etat mais qui serait revenu temporairement dans son pays d’origine et s’y trouverait bloqué. 

Direction et contrôle des sociétés (Control and management)

A la question de savoir si la résidence fiscale d’une société peut être affectée par un changement temporaire de résidence des dirigeants, l’OCDE apporte une réponse négative en précisant que tous les éléments de fait et les circonstances doivent être analysés pour déterminer le lieu habituel et ordinaire de direction effective et non pas uniquement ceux qui relèvent d’une situation exceptionnelle et temporaire comme celle créée par la crise du Covid-19. 

Etablissement stable

A la question de savoir si une société – française par exemple – pourrait avoir un établissement stable dans un autre Etat par le simple fait qu’un employé travaillerait de son domicile, l’OCDE répond par la négative. 

Elle précise que pendant la crise, les personnes qui restent à leur domicile pour travailler à distance le font en application de directives gouvernementales.

Il s’agit donc d’un cas de force majeure et non pas une exigence de l’entreprise. Le lieu de travail à domicile ne doit donc pas créer un établissement stable pour l’entreprise ou l’employeur.

Le domicile de l’employé ne saurait donc créer un établissement stable soit parce que l’activité qui s’y déroule ne revêt aucun caractère permanent ou de continuité mais encore parce que la société n’a aucun accès ni contrôle sur le domicile de son employé. 

La France étant membre de l’OCDE, les recommandations et les décisions qu’elle prend sont lui applicables sauf si elle émettait des réserves particulières, ce dont nous n’avons pas connaissance. 

En toute état de cause, nous sommes à votre disposition pour analyser les cas spécifiques qui pourraient se présenter à la lumière des commentaires de l’OCDE et des principes des conventions fiscales internationales.