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En sa qualité de président de la commission de doctrine "Fiscalité du Patrimoine" de l'IACF, Marc Bornhauser a témoigné mercredi 11 juin devant la commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur l'exil des forces vives sur le phénomène de l'exil fiscal des personnes physiques. Il accompagnait Pascal Coudin, Président de l'IACF, qui témoignait sur les délocalisations de sièges sociaux.

La vidéo de leur intervention est peut être visionnée ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5561.exil-des-forces-vives-de-france--conference-des-presidents-d-universite--institut-des-avocats-cons-11-juin-2014

L'essentiel de son témoignage s'est concentré sur une cause peu connue du départ de France de contribuables : la nécessité de ne pas résider fiscalement en France pour recueillir en franchise de droits de mutation à titre gratuit français la donation ou la succession d'un parent demeurant déjà hors de France lorsqu'il n'y a pas de convention fiscale préventive de double imposition applicable.

Cette taxation issue de l'article 750 ter alinéa 3 du CGI conduit à un exil fiscal pernicieux en ce sens qu'il est difficilement mesurable par les pouvoirs publics puisque les partants ne présentent souvent par eux-mêmes que peu d'enjeu fiscal : patrimoine faible, donc ni ISF ni revenus du patrimoine ni impôt de sortie à déclarer.

Ce phénomène va être très certainement accéléré par la prochaine dénonciation par la France de la Convention fiscale franco-suisse en matière de droits de succession, qui va concerner les héritiers de résidents fiscaux suisses dès le 1er janvier 2015.

Fort heureusement, des solutions tout à fait légales existent pour éviter l'application de ce texte sans pour autant nécessairement quitter la France."