Au-delà du traitement médiatique de cette nouvelle affaire de détournement de documents confidentiels, nous saisissons l’occasion pour rappeler à nos lecteurs quelques principes de bon usage en matière fiscale, au regard notamment des opportunités de régularisation offertes par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013.
Tout d’abord, précisons que le fait d’être actionnaire d’une société étrangère ou bénéficiaire d’une quelconque entité, même opaque, n’est pas condamnable en tant que tel aux yeux de la loi fiscale française.
Il n’est ainsi par rare, notamment dans le monde des affaires et de la finance, de rencontrer ce type de structures dans un « paradis fiscal » dont la seule vocation est de détenir un compte « off-shore ». La raison en est simple : ces structures répondent à des besoins spécifiques de financement dictés par l’internationalisation des échanges et la concurrence des juridictions.
Il existe d’ailleurs, en France, tout un arsenal législatif pour traiter des incidences fiscales de la détention de droits dans des entités situés dans ces Etats dits à fiscalité privilégiée.
En revanche, ce qui est fortement sanctionné par l’administration fiscale, c’est le fait pour un contribuable français de ne pas se conformer aux obligations déclaratives du Code Général des Impôts, qui relèvent souvent du domaine de la simple formalité.
Ainsi, en plus des poursuites pénales, des redressements majorés de 40 % pour défaut de déclaration de revenus ou de base taxable à l’ISF et autres intérêts de retard, le contribuable défaillant s’expose à de lourdes amendes fiscales pouvant s’élever désormais à 12,5 % du montant des avoirs constatés annuellement au 31 décembre des 5 dernières années.
Toutefois, pour le contribuable « repenti » et faisant preuve de bonne volonté en se signalant spontanément auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) pour se mettre en conformité, la circulaire Cazeneuve permet, pour quelques temps encore, de bénéficier d’un traitement clément grâce à l’octroi de remises d’amendes et de pénalités.
En revanche, ceux qui auront été interrogés par l’administration avant de s’être auto-dénoncés seront privés, sans concession, de toute remise et s’exposeront à des poursuites pénales.
Or, pour en revenir à la brûlante affaire du « Panama Papers » ou « Panama leaks », cela signifie que les contribuables concernés, résidents français ou fraichement expatriés, qui ne sont pas en règle avec la loi fiscale peuvent encore se manifester auprès de la cellule spécifique de Bercy et demander la protection de la circulaire de juin 2013.
Il est d’autant plus important d’agir vite que le ministre de l’Economie a demandé la communication de la liste des personnes concernées et l’a probablement déjà obtenue.
Plus prosaïquement, cette affaire nous ramène à une réalité douloureuse pour certains : plus aucun « fraudeur » actif ou passif n’est à l’abri de voir son nom apparaitre sur une liste transmise officiellement par un état étranger en réponse à une demande d’information groupée de l’administration ou sur une liste volée ou détournée par une personne indélicate, une organisation ou les services de renseignement d’un Etat.
Bref, l’étau se resserre pour les retardataires !!!
Pour rappel, notre cabinet a déjà assisté de nombreux contribuables dans leur démarche active de régularisation ou en défense lorsque ceux-ci sont hors du champ d’application de la circulaire et/ou poursuivis. Nous jouissons donc d’une expérience certaine pour traiter, notamment, les situations les plus complexes et les montages les plus sophistiqués.
Nous nous tenons donc, dans la situation d’urgence actuelle, à la disposition de toute personne concernée de près ou de loin par cette problématique.