(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277)

On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/).

Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour l’instant aussi peu de succès que nous : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les a tout autant déboutés.

Il s’agissait en l’occurrence d’une association diocésaine qui, bénéficiaire de deux contrats d’assurance-vie en unités de compte souscrits par des personnes physiques, contestait l’application des prélèvements sociaux précomptés par l’assureur au décès des assurés.

L’examen des arguments soulevés par le contribuable ne fera en revanche pas progresser la réflexion juridique. L’association diocésaine se limitait en effet à invoquer sa qualité de personne morale pour contester son assujettissement. Le tribunal a donc pu facilement écarter le moyen en estimant, comme dans nos affaires, que ce prélèvement était en réalité à la charge des assurés personnes physiques. Par une jolie métaphore, le Rapporteur public précisait dans ses conclusions que… « le fait générateur de l’imposition est le versement des produits qui sont liquidés, puis taxés, en quelque sorte, au moment du dernier souffle du contribuable ».

La tendance qui se dégage de cette décision et des nôtres est bien de reconnaître que le redevable des prélèvements sociaux est l’assuré. C’est une bonne nouvelle pour ses héritiers qui vont pouvoir les déduire de son actif successoral. C’est une moins bonne nouvelle pour le respect de nos normes constitutionnelles et conventionnelles, car la loi fait tout de même supporter une taxe par une autre personne que son redevable.

Espérons qu’en appel l’association diocésaine élargisse ses griefs aux nombreuses questions que posent ces prélèvements sociaux au regard du respect de nos normes supérieures.