Il est toujours intéressant de suivre les débats parlementaires, en particulier le rapport général sur le projet de texte, lorsqu’il est rédigé par un parlementaire de l’Opposition, comme c’est le cas au Sénat. En effet, les commentaires y sont moins convenus que ceux du Rapporteur Général de l’Assemblée Nationale, qui par définition travaille en étroite collaboration avec Bercy. Et nous avons effectivement trouvé dans le rapport sur le PLFSS rédigé par Monsieur Vanlerenberghe que vous pouvez consulter ici (http://www.senat.fr/rap/l18-111-2/l18-111-21.pdf) des informations plus qu’intéressantes sur la réforme de la PUMA.
En premier lieu, le rapport pointe du doigt que malgré la réforme, deux problèmes constitutifs d’une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques subsistent. D’une part un important effet de seuil selon le niveau du revenu d’activité réalisé par le redevable, d’autre part une différence de traitement selon que le redevable sera ou non marié (ou PACSÉ) avec quelqu’un qui lui permettra d’en être dispensé.
En second lieu, le rapport écrit noir sur blanc que le fait que la réforme ne soit pas rétroactive pour les cotisations 2016 et 2017 ne respecte pas la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel et viole donc la Constitution. A croire que le rapporteur a lu notre blog, puisque c’est très exactement ce que nous écrivions dans notre actualité précédente.
En troisième lieu, le rapport souligne que « c’est la légitimité même de cette cotisation qui semble pouvoir être remise en question », car l’imposition des revenus du capital a presque doublée depuis 1999 et l’instauration de le CMU-b en 1999, passant de 10 % à 17,2 %, sachant que dans le même temps la cotisation d’assurance maladie a significativement baissé : suppression de la part salariale et réduction de la part atonale à 7 % pour les salaires supérieurs au SMIC.
Malgré ce constat édifiant, le Rapporteur conclut son analyse en recommandant l’adoption du texte et non sa suppression, compte tenu du caractère « encore fragile » de la situation financière de la Sécurité Sociale.
Nous n’avons pour notre part pas ces pudeurs et nous continuerons impitoyablement de traquer la PUMA.