A quel taux devait être taxée la plus-value d’acquisition lorsque le salarié qui bénéficie des options de souscription ou d’acquisition d’actions fait donation des actions issues de la levée de ses options tout en s’en réservant l’usufruit ?
On sait que depuis le 20 septembre 1995, la plus-value d’acquisition des stocks-options est taxable à un taux majoré qui dépend du montant de la plus-value réalisée et de la durée de conservation des titres souscrits ou acquis lors de l’exercice des options.
Dans l’hypothèse où l’acte de donation a prévu qu’en cas de cession des titres démembrés, le prix de vente devait être remployé dans l’acquisition ou la souscription de titres eux-mêmes démembrés, la plus-value sur l’usufruit n’est pas imposable entre les mains de l’usufruitier, mais dans celles du nu-propriétaire, conformément à doctrine administrative (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n° 100).
Partant du constat que le nu-propriétaire n’était pas salarié de l’employeur du donateur, d’une part, et que le taux majoré procédant d’une exception, son champ d’application devait être interprété strictement, d’autre part, nous soutenions que le donataire nu-propriétaire ne pouvait être taxé qu’au taux de droit commun sur la plus-value d’acquisition devenant imposable entre ses mains lors de la cession des actions données.
Par une décision rendue le 17 avril 2015 (n ° 371551), le Conseil d’Etat vient cependant de nous donner tort en considérant que le changement de redevable de l’impôt n’avait pas d’incidence sur le taux de ce dernier.
Il convient de noter que pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, la question tranchée ne se posait plus puisque les mutations à titre gratuit ne « purgent » plus les plus-values d’acquisition .