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Abattement pour Durée de Détention Majoré en Cas d’Apport à une Holding en Sursis d’Imposition

Les contribuables qui ont apportés les titres de leur société opérationnelle à une holding avant le 14 novembre 2012, donc sous le régime du sursis d’imposition, ont eu une bien mauvaise surprise lorsque le législateur a instauré le régime des abattements pour durée de détention.

En effet, alors que cette opération d’apport était censée être fiscalement neutre, l’administration considère que pour l’application du régime des abattements pour durée de détention (régime qui est devenu optionnel depuis le 1erjanvier 2017, le droit commun étant la flat taxde 30 %), si la durée de détention doit bien remonter à la date d’acquisition des titres apportés, le fait que la société bénéficiaire de l’apport n’en remplisse par définition pas les conditions (puisqu’elle a été constituée dans le cadre d’une restructuration d’activités) les prive mécaniquement du bénéfice de l’abattement majoré de 85 %, qui permettrait d’obtenir une taxation marginale supérieure de 24,25 % bien inférieure à la flat tax.

Cette doctrine nous parait tout à fait contestable en ce qu’elle confère à l’apport des titres un effet fiscal qui aboutit à ce que les titres reçus en rémunération soient taxés de manière différente que celle qui leur aurait été applicable en l’absence d’apport. Ce faisant, la neutralité fiscale de l’opération n’est pas assurée, ce qui nous semble contraire à l’article 8 de la Directive « Fusions ».

Comme pour l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report (renvoyer sur la fiche idoine), nous espérons bien obtenir de la CJUE qu’elle valide notre interprétation de la Directive et du Conseil Constitutionnel qu’il sanctionne la discrimination par ricochet que subiraient les contribuables ayant échangé des titres situés hors du champ de la Directive par rapport à ceux qui ont bénéficiaient de la Directive.

Notre cabinet se tient à la disposition des contribuables concernés pour leur permettre de faire valoir leurs droits en interrompant la forclusion qu’ils subiraient s’ils attendaient que les juges suprêmes statuent sur les recours que nous avons déjà engagés.