ENJEUX ACTUELS

Les mauvaises surprises fiscales se sont succédées au cours dernières années à l’égard des contribuables détenteurs d’actions et parts sociales issues d’opérations d’apport et porteuses d’une plus-value en report d’imposition constatée lors de cette opération.

Pour mémoire, il s’agit en principe des titres obtenus à l’occasion des opérations d’apport réalisées avant le 1erjanvier 2000 ainsi que des titres obtenus à l’occasion des opérations d’apport réalisées à compter du 14 novembre 2012 au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur (art. 150-0 B ter du CGI).

Selon le principe même du report d’imposition, la plus-value constatée lors de l’opération d’apport ne devient imposable qu’à l’occasion de la cession ultérieure des titres qui en sont issus. Or, les modifications des règles de taxation des plus-values ayant pu intervenir entre ces deux évènements aboutissent à des situations iniques :

- Les contribuables détenteurs de titres issus d’un apport réalisé avant le 1erjanvier 2000 et qui ont cédé ces titres entre 2013 et 2017 ont vu leur plus-value soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans pouvoir appliquer les abattements pour durée de détention qui étaient pourtant destinés à en atténuer les effets ;

- Les contribuables détenteurs de titres issus d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 au bénéfice d’une société contrôlée par l’apporteur et qui cèdent ces titres se voient quant à eux appliquer les règles de taxation qui étaient en vigueur au jour de l’apport, mais sans pouvoir bénéficier d’une éventuelle amélioration de ces règles, par exemple l’application de la Flat Tax instituée à compter du 1erjanvier 2018.

Notre cabinet défend pour sa part une position simple : les contribuables devraient en toute hypothèse pouvoir opter entre le plus favorable des deux régimes fiscaux existant respectivement au jour de l’apport et au jour de la cession des titres. 

Nous avons engagé de multiples contentieux dans ce sens pour le compte de nos clients et remporté les premières étapes procédurales qui vont nous permettre de plaider cette cause devant la Cour de Justice de l’Union Européenne puis, en cas de succès, devant le Conseil Constitutionnel.

Nous invitons donc tous les contribuables ayant subi ou étant susceptibles de subir la taxation excessive d’une plus-value ayant fait l’objet d’un report d’imposition à se rapprocher de nous pour être associés à nos recours et bénéficier de leur résultat.