La Cour de Cassation Confirme l’Assujettissement des Donations Consenties par des Personnes Morales aux Droits de Mutation à Titre Gratuit.

Par un arrêt n° 17-15621 du 7 mai 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne morale consent une donation indirecte à une personne physique sous la forme d’une minoration de prix de vente, cette libéralité est taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % applicable entre non-parents.