ENJEUX ACTUELS
Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de non-résidents européens post 2015
Notre cabinet assiste les contribuables assujettis au régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union Européenne ou au régime Suisse de sécurité sociale et qui ont reçu des revenus locatifs de source française en 2015, 2016 et 2017 ou réalisé une plus-value immobilière en France en 2016, 2017 et 2018.
Ces revenus ont en effet été assujettis en France à des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements additionnels – initialement à un taux global de 15,50 % dernièrement portées à 17,20 %), dont il convient de demander la restitution au Trésor Public.
On se souvient en effet qu’en 2015, le Gouvernement a décidé de tirer les conséquences de la jurisprudence « de Ruyter » pour le passé seulement, en remboursant les contributions 2012, 2013 et 2014, tout en croyant pouvoir se ménager la conservation des recettes fiscales futures en estimant qu’une modification de l’affectation budgétaire du produit des contributions permettrait de rendre ces dernières « compatibles de Ruyter ».
Les juridictions du fond ont toutefois commencé à désavouer la position de Bercy : d’abord, par un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 11 juillet 2017 (n° 1700440), puis par sa confirmation par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 31 mai 2018 (n° 17NC02124).
Il est probable que de nouvelles décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice de l’Union Européenne interviennent en 2019 pour confirmer le droit à restitution de l’ensemble des contribuables concernés. Le gouvernement est à cet égard tellement incertain de la validité de sa position que la dernière loi de finances a spontanément supprimé l’assujettissement à ces contributions à compter de 2019…
Dans l’attente des ultimes développements de cette affaire, les contribuables concernés doivent impérativement formuler une réclamation dès maintenant pour éviter de se voir opposer la prescription de leur demande le moment venu.
Il conviendrait par ailleurs de réclamer non seulement la restitution des impositions indues et des intérêts moratoires, mais également une indemnisation particulière. La violation répétée – et à notre avis tout à fait délibérée – des règles de l’Union Européenne par la France, toujours au détriment d’une même catégorie de contribuables, devrait en effet conduire ces derniers à rechercher la responsabilité de l’Etat pour faute et à demander une indemnisation de leur préjudice.
Notre cabinet est à la disposition des contribuables pour les accompagner dans ces démarches et pour en valider en amont la pertinence.
