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Pactes « Dutreil »

La France connaît l’un des taux les plus élevés en matière de droits de mutation à titre gratuit (donations et successions) : la tranche marginale supérieure est de 45 % en ligne directe au-delà de 1.805.677 € par part après un modeste abattement de 100.000 € tous les quinze ans. Pour les successions entre non-parents, le taux est de 60 % après un abattement de 1.594 €.

Fort heureusement, il existe un régime de faveur qui permet la transmission d’une entreprise ou d’une société exerçant une activité professionnelle avec un abattement de 75 % et, dans certaines hypothèses, une réduction de droits de 50 % : le pacte « Dutreil ».

Ce régime repose sur la conclusion d’un engagement collectif de deux ans entre associés représentant 34 % du capital de la société (20 % si elle est cotée) puis, une fois la transmission réalisée et la durée de l’engagement collectif respectée, un engagement individuel de quatre ans pris par le donataire ou l’héritier sur les titres qui lui ont été transmis à titre gratuit.

Le pacte « Dutreil » peut bien entendu être utilisé par un chef d’entreprise pour transmettre son affaire à ses héritiers. Si l’entreprise est exploitée sous la forme d’une Société Anonyme ou une Société par Actions Simplifiée, notre cabinet peut se charger de la totalité de l’opération en organisant la transmission sous la forme d’un don manuel assorti d’un pacte adjoint qui sera enregistré. Par rapport à un notaire qui doit appliquer un tarif réglementé (consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115...) et qui n’a pas le droit d’accorder une remise supérieure à 40 % de ses honoraire, notre cabinet peut réaliser cette donation pour un prix inférieur, avec la même sécurité juridique que la donation notariée.

Mais le pacte « Dutreil » peut aussi servir à réaliser une opération de « cash out » permettant au chef d’entreprise qui possède son outil de travail d’en retirer des disponibilités à un coût fiscal bien inférieur à celui de la flat taxde 30 %, grâce à l’utilisation de la technique du quasi-usufruit (renvoyer vers la fiche correspondante).

Notre cabinet possède une grande expérience dans l’utilisation de ces techniques juridiques complexes.