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Transmission de Patrimoine à l’Héritier Français d’un Non-Résident

L’ISF, mais également la plus classique mobilité internationale, a conduit de nombreux français à s’installer à l’étranger, principalement en Belgique, au Royaume-Uni et en Suisse, mais également en Italie, au Portugal et au Maroc.

Pour tenter d’atténuer les conséquences de leur départ pour les finances publiques, le législateur a modifié fin 1999 la territorialité des droits de mutation à titre gratuit (donation et succession) afin d’y soumettre leurs héritiers restés en France. L’article 750 ter alinéa 3 assujettit en effet les bénéficiaires résidant en France qui reçoivent ou héritent d’un non-résident de biens situés à l’étranger.

Certes, ce principe s’efface en présence d’une convention fiscale mais bien peu existent et encore moins s’appliquent avec des Etats qui ne taxent pas ou très peu les donations et successions. On peut citer l’Italie avec qui la France est liée par une convention fiscale visant les donations et les successions et qui ne taxe les successions en ligne directe qu’à 4 % avec une franchise de 1 M€, mais pour combien de temps encore compte tenu de l’instabilité politique du pays ?

La Suisse, dont plusieurs cantons ne taxent pas les successions en ligne directe, bénéficiait d’une convention applicable aux successions mais sa dénonciation par la France a piégé les nombreux français installés en Suisse comme de nombreux suisses installés en France.

Pourtant, si l’un au moins des héritiers réside hors de France, il est possible d’organiser la transmission du patrimoine familial situé hors de France à ou aux héritiers résidents français à un moindre coût fiscal.

Notre cabinet a déjà mis en œuvre ce type de solutions et dispose pour cela d’un réseau de correspondants étra