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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

03.05.23
Compte étranger non déclaré et article 755 du CGI : la Cour d’Appel de Versailles refuse d’appliquer la jurisprudence européenne
14.04.23
Contentieux DAC6 : Le Conseil d’Etat rend une décision en demi-teinte
12.04.23
Régime matrimonial et plus-value en report : le Conseil d’Etat fait du droit civil

ACTUALITÉS DU CABINET

14.05.15
Utilisation abusive du PEA : le Conseil d'Etat valide l'approche du Comité de l'Abus de Droit Fiscal...
06.05.15
Le véritable enseignement de l'affaire Ricci...
03.05.15
Taux de la plus-value d'acquisition de stocks-options en cas de donation avec réserve d'usufruit : le Conseil d'Etat donne raison à l'administration...