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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

07.12.22
Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
28.11.22
Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration
18.11.22
Les discriminations par ricochet seront tranchées à Strasbourg

ACTUALITÉS DU CABINET

14.04.15
L’amende forfaitaire pour non-déclaration des comptes à l’étranger est-elle réellement due ?...
03.04.15
La Carte des pratiques et montages abusifs en matière fiscale...
01.04.15
Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur les gains futurs : le piège des prélèvements sociaux....