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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

21.01.23
Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste n’est pas constitutionnel
29.12.22
Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence
11.12.22
DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit

ACTUALITÉS DU CABINET

01.04.15
Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur les gains futurs : le piège des prélèvements sociaux....
24.03.15
Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, l’administration persiste et signe...
11.03.15
Régularisation d'un compte étranger non déclaré : Etre ou ne pas être un repenti fiscal ...