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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

29.12.22
Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence
11.12.22
DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit
07.12.22
Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

ACTUALITÉS DU CABINET

23.12.14
Nouvelle conférence de l’IACF sur les régularisations...
01.12.14
Contestation de la Contribution exceptionnelle ISF 2012, il faut agir avant le 31 décembre 2014 !...
05.11.14
Qu'en est-il de la régularisation des avoirs détenus à l'étranger ?...