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31.05.21
Inconstitutionnalité de la pénalité de 50 % pour absence de facture : le Conseil Constitutionnel protège les innocents (Cons. Cont. 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC)
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19.05.21
La constitutionnalité de l’assiette de la taxation des dons manuels en question
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06.05.21
Poursuites pénales et juge de l’Impôt : la Cour de cassation s’éloigne de la CEDH

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