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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

26.04.21
Clause d’exclusion des biens professionnels et régime matrimonial de la participation aux acquêts :  la Cour de cassation libère la créativité des professionnels
20.04.21
Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Le Trésor Public doit débattre avant d’assigner
12.04.21
Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC

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