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21.07.21
Le Conseil Constitutionnel valide l’assiette de la taxation des dons manuels
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19.07.21
L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaire
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16.07.21
Les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI devant le Conseil Constitutionnel

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