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28.06.26
Trust irrévocable et discrétionnaire et impôt sur la fortune : exemple d’appréciation par le juge de la notion de capacité contributive
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13.06.26
Accès aux comptes bancaires lors d’un contrôle fiscal : le Conseil d’Etat refuse de transmettre la QPC
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02.06.26
Trésorerie excédentaire des entreprises et régime « Dutreil » : Un avertissement ferme de la Cour de cassation

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24.09.25
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07.05.25
Portrait de Marc Bornhauser dans la revue Décideurs Juridiques....
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18.04.25
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