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02.03.16
Abus de Droit dans les Apports-Cessions : le Cabinet BORNHAUSER dépose une QPC – Partie I
26.02.16
Peut-on abuser d’une doctrine administrative ?
11.02.16
Plus-values en report et abattement pour durée de détention : le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel

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