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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

29.01.16
Nouveau recours pour excès de pouvoir déposé contre l’instruction relative aux plus-values
23.01.16
Affaire Wendel : le tribunal administratif refuse l’application de la rétroactivité in mitius.
16.01.16
QPC sur les compléments de prix : le Conseil Constitutionnel donne gain de cause au contribuable

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