Actualités

Accueil / Actualités

VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

+
10.03.17
Pacte Dutreil transmission : l’administration durcit les conditions d’une donation sous un engagement réputé acquis.
+
05.03.17
Quand un prêt peut-il être requalifié en donation ?
+
01.03.17
Article 123 bis : Le Conseil Constitutionnel confirme qu’il n’aime pas les présomptions irréfragables.

ACTUALITÉS DU CABINET