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16.09.17
QPC sur les trusts : le Rapporteur Public propose sa transmission au Conseil Constitutionnel
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01.09.17
Plus-values exonérées et plafonnement ISF : une nouvelle QPC en préparation
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04.08.17
Le Conseil d’Etat saisit le Conseil Constitutionnel de deux QPC avant la pause estivale

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