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05.03.17
Quand un prêt peut-il être requalifié en donation ?
01.03.17
Article 123 bis : Le Conseil Constitutionnel confirme qu’il n’aime pas les présomptions irréfragables.
19.02.17
Donation-Cession avec Réserve de Quasi-Usufruit : le Conseil d’Etat Donne Gain de Cause au Contribuable

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