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13.12.15
TVA, prestations immatérielles, dénaturation des faits par la Cour d’appel : le Conseil d’État refuse de sauver un redressement mal fondé.
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06.12.15
Indépendance des Procédures Fiscale et Pénale : Quand le Droit Marche sur la Tête
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22.11.15
Le traitement des moins-values de cession de valeurs mobilières après l’arrêt du Conseil d’Etat n° 390265 du 12 novembre 2015.

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