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13.11.15
Recours pour Excès de Pouvoir Contre l’Instruction sur les Plus-Values : un Succès Mitigé
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08.11.15
Recours contre l’instruction fiscale relative aux plus-values : le renvoi de notre QPC devant le Conseil Constitutionnel se précise.
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01.11.15
Biens Professionnels et ISF : La Cour de Cassation Rend une Décision Favorable aux Contribuables
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