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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

07.12.22
Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
28.11.22
Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration
18.11.22
Les discriminations par ricochet seront tranchées à Strasbourg

ACTUALITÉS DU CABINET

20.02.17
Marc Bornhauser publie dans Droit & Patrimoine...
01.01.17
Le Cabinet Bornhauser s’agrandit....
23.12.16
Bonne année 2017...