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28.02.21
LOI 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- PANORAMA DES MESURES SIGNIFICATIVES
20.02.21
Changement d’usage d’un immeuble et déductibilité des travaux (CE 11 Février 2021, n°431595)
01.02.21
Contentieux Puma : la Cour de cassation refuse d’annuler l’appel de cotisation tardif

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