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10.12.20
Contentieux PUMA : Au nom de la Constitution, le Juge judiciaire applique le plafonnement à des cotisations de 2017.
03.12.20
Prélèvements sociaux et exit tax antérieur à 2014 : un jugement décevant du TA Montreuil
27.11.20
Succès de notre QPC sur la taxe forfaitaire sur les ventes d’objets précieux situés hors de France

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