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VEILLE FISCALE SUR NOTRE BLOG

31.05.19
La Cour de Cassation Confirme l’Assujettissement des Donations Consenties par des Personnes Morales aux Droits de Mutation à Titre Gratuit.
23.05.19
Le TGI de Lille annule les cotisations Puma
22.05.19
Des Nouvelles de notre Contentieux devant la CJUE

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