Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie
(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601).
Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos clients, nous nous entêtons à plaider qu’un appel de cotisation adressé par l’URSSAF au-delà de la date prescrite par l’article R 380-4 du Code de la Sécurité Sociale est nul. C’est le premier de nos huit moyens de nullité.