Prélèvements sociaux et exit tax antérieur à 2014 : un jugement décevant du TA Montreuil
On se souvient que les contribuables qui ont quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ont été soumis sur leurs valeurs mobilières à un impôt sur leurs plus-values latentes et en report qui doit faire l’objet d’un dégrèvement au terme de 8 années d’expatriation, mais que ce dégrèvement ne concerne que l’impôt sur le revenu et pas les prélèvements sociaux.
On se souvient également qu’à compter de 2014, le législateur a porté le délai de 8 à 15 ans, mais que le dégrèvement porte désormais également sur les prélèvements sociaux.