Nous avions salué à l’époque la courageuse décision du tribunal correctionnel de Paris de relaxer les Wildenstein des poursuites pour fraude fiscale dont ils avaient fait l’objet (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/01/13/affaire-wildenstein-une-decision-courageuse-du-tribunal-correctionnel-de-paris/)
Le trust est assurément un objet juridique que les praticiens du droit civil de tradition romano-germanique ont du mal à maîtriser. Alors qu’ils appréhendent parfaitement notre démembrement de propriété horizontal (usufruit/nue-propriété), le démembrement de propriété vertical du trust (trustee/bénéficiaire), où le trustee possède la propriété juridique et le bénéficiaire la propriété « en équité », les plonge dans un abîme de perplexité.
On se souvient qu’à la suite de l’élection de François Hollande à la présidence de la République, le législateur est revenu sur la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune votée sous Nicolas Sarkozy, en créant une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune qui rétablissait l’ancien barème de l’IASF pour l’année 2012, avec la particularité de ne comporter aucune mesure de plafonnement.
dans un « délai satisfaisant ». Le service se croyait à l’abri du risque de nullité car la jurisprudence habituelle apprécie ce délai non pas à compter de la date du jugement de liquidation judiciaire mais à compter du jugement de clôture de la liquidation ou de la délivrance du certificat d’irrécouvrabilité. Le comptable public étant libre de demander ce certificat quand il veut, il lui suffit de délivrer l’assignation aussitôt après pour passer l’obstacle du « délai satisfaisant ».
Nous l’avions annoncé sur ce blog : en dépit de deux arrêts
contraires du Conseil d’Etat, (CE,
10 juillet 2019, n° 47919 et CE 1ère Chambre, 29 juillet 2020,
n° 430326) rendus sur des recours formés par d’excellents confrères, nous
avions décidé de demander au juge judiciaire d’appliquer la réserve
d’interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018, relative au
plafonnement des cotisations PUMA (QPC n° 2018-735).
On se souvient que les contribuables qui ont quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ont été soumis sur leurs valeurs mobilières à un impôt sur leurs plus-values latentes et en report qui doit faire l’objet d’un dégrèvement au terme de 8 années d’expatriation, mais que ce dégrèvement ne concerne que l’impôt sur le revenu et pas les prélèvements sociaux.
On se souvient également qu’à compter de 2014, le législateur a porté le délai de 8 à 15 ans, mais que le dégrèvement porte désormais également sur les prélèvements sociaux.
Par une décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme au principe d’égalité devant la loi protégé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le II de l’article 150 VI du CGI et a donc censuré ce texte avec un effet immédiat.
On se souvient que le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel notre QPC portant sur le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lorsque le bien cédé est situé hors de l’Union Européenne (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/18/inventaire-avant-fermeture-addendum/).
On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l’article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l’impôt sur les sociétés qu’aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l’impôt sur les sociétés sur la Quote-Part de Frais et Charges (« QPFC ») de 12 % – sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention fiscale bilatérale applicable (