L’article 137 de la loi de finances pour 2020 vise à mettre en conformité avec le droit européen la réduction d’impôt dite « Madelin » pour souscription au capital de PME. Mais à cette occasion, elle introduit dans le texte plusieurs dispositions anti-abus, dont l’exclusion pure et simple des activités de courtage et de change qui sont expressément considérée comme des activités financières.

Après le déverrouillage partiel du verrou de Bercy en 2018 et sa validation par le Conseil constitutionnel en septembre dernier et compte tenu de l’activisme de l’administration en matière de droit pénal fiscal (cf. affaire Balkany), il devient urgent de porter une attention particulière aux développements jurisprudentiels en cette matière. 

Avec un art consommé de la provocation, l’URSSAF a  posté le 2 décembre 2019 les nouveaux appels de cotisation CSM. Une telle décontraction, qui fait fi des décisions de justice que nous avons obtenues, nous parait suspecte. Le bon chasseur entend sous le vent et nous parions que la loi de validation est en marche. Il est temps, plus que jamais, de sortir notre couteau suisse et de faire valoir devant les juridictions les multiples moyens qui doivent permettre de poursuivre dans la voie du succès.

Si le Conseil d’Etat suit les conclusions de son rapporteur public Benoît Bonhert qui seront lues à l’audience du 4 décembre 2019, il devrait renvoyer au Conseil Constitutionnel le soin de trancher la question de savoir si le fait d’avoir privé les contribuables ayant réalisé des plus-values d’échange de titres antérieurement au 1er janvier 2000 ou des plus-values d’apport à une société qu’ils contrôlent entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est ou non conforme aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droit

Deux catégories de contribuables sont sous le regard acéré de l’administration fiscale française : les contribuables qui dirigent des sociétés commerciales étrangères depuis la France et les actionnaires de sociétés holdings patrimoniales implantées à l’étranger. En effet, que les sociétés étrangères soient des holdings ou des sociétés commerciales, la résidence française de l’actionnaire-dirigeant rend suspecte aux yeux de l’administration fiscale celle de la société.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de contribuables relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE ou de la Suisse sont contraires au Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004.

On sait que pour être éligible au bénéfice de l’article 787 B du CGI qui permet d’obtenir un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité professionnelle. Lorsque la société exerce concomitamment une activité non éligible car patrimoniale, l’administration exige que l’activité professionnelle soit prépondérante (alors même que cette nécessité ne résulte pas clairement de la loi).

On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du sort du prix de vente des droits sociaux :

un champ d’application plus restreint qui ouvre des perspectives de demande de restitution

Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi.