Des Nouvelles de notre Contentieux devant la CJUE
On se souvient qu’à notre demande, le Conseil d’Etat a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » s’opposait ou non à la conception française du report d’imposition qui aboutit aujourd’hui à priver les contribuables qui ont échangé des titres selon le mécanisme du report avant le 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession des titres reçus en échange (voir en dernier lieu :