Si le Conseil d’Etat suit les conclusions de son rapporteur public Benoît Bonhert qui seront lues à l’audience du 4 décembre 2019, il devrait renvoyer au Conseil Constitutionnel le soin de trancher la question de savoir si le fait d’avoir privé les contribuables ayant réalisé des plus-values d’échange de titres antérieurement au 1er janvier 2000 ou des plus-values d’apport à une société qu’ils contrôlent entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est ou non conforme aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des Droit

Deux catégories de contribuables sont sous le regard acéré de l’administration fiscale française : les contribuables qui dirigent des sociétés commerciales étrangères depuis la France et les actionnaires de sociétés holdings patrimoniales implantées à l’étranger. En effet, que les sociétés étrangères soient des holdings ou des sociétés commerciales, la résidence française de l’actionnaire-dirigeant rend suspecte aux yeux de l’administration fiscale celle de la société.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis l’arrêt du 14 mars 2019 (C-372-18, M. et Mme Raymond Dreyer), chroniqué dans une précédente actualité, par lequel la CJUE réitérait une position déjà prise en 2015 dans l’arrêt de Ruyter : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine qui sont mises en France à la charge de contribuables relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE ou de la Suisse sont contraires au Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004.

On sait que pour être éligible au bénéfice de l’article 787 B du CGI qui permet d’obtenir un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, la société dont les titres sont transmis doit exercer une activité professionnelle. Lorsque la société exerce concomitamment une activité non éligible car patrimoniale, l’administration exige que l’activité professionnelle soit prépondérante (alors même que cette nécessité ne résulte pas clairement de la loi).

On sait qu’en matière de plus-value de cession de titres démembrés, le redevable de l’imposition dépendra du sort du prix de vente des droits sociaux :

un champ d’application plus restreint qui ouvre des perspectives de demande de restitution

Nous voulons renverser la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article L 267 du LPF qui condamne systématiquement le dirigeant poursuivi.

On sait que conformément à l’article 885 S du CGI, repris en mat!ère d’IFI par l’article 973 du CGI, la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 %.

En revanche, lorsque la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une société civile non transparente (c’est-à-dire soumise au régime de l’article 1655 ter du CG) mais simplement translucide (régime de l’article 8 du CGI), cet abattement n’est pas applicable.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 modifie l’article 4 B du CGI pour créer un nouveau cas de résidence fiscale en France : les dirigeants de grandes entreprises françaises (chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros) seront considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle.

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans nos deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 (chroniqué dans notre précédente actualité), nous a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.