La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration (du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante type ESFP). 

On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet).

ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020)

Certains principes de droit paraissent solidement établis. Ainsi, il nous semblait acquis depuis la Rome antique qu’un juge ne peut qualifier un acte de donation si le demandeur à l’action n’établit pas que le disposant a agi dans une intention libérale. Nous avions tort : à Paris, on pense autrement. Par un arrêt rendu l’an dernier dont nous venons d’avoir connaissance, la Cour d’appel a qualifié une cession de donation en se dispensant de vérifier si l’administration fiscale rapportait la preuve de l’existence d’un animus donandi.

L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés. 

Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés détachés à l’étranger qui se trouvent dans un pays qui n’est pas celui dans lequel ils devraient être et qui ne peuvent plus se déplacer et rejoindre leur pays d’affectation en raison du coronavirus. 

Par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter nos deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant que des sociétés françaises.

On se souvient que cette affaire, dont nous avions commenté le jugement de 1ère instance ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/), posait l’intéressante question de la portée de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel formulée le 4 décembre 2013 (n° 2013-679 DC) sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En ces temps d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures d’exception dont certaines ont des conséquences directes sur les procédures en matière fiscale. 

« Nil sapientiae odiosius acumine nimio » : « Rien en fait de sagesse n’est plus détestable que d’excessives subtilités ». L’épigraphe du livre «la lettre volée » que Poe attribue à Sénèque ne figure pas dans l’œuvre répertoriée de ce dernier. En dépit de cette origine douteuse, la formule est fort inspirante pour mettre en œuvre une stratégie efficace contre l’application de l’article L.267 du LPF.  

L’arrêt rendu, le 4 Mars 2020, par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en fournit l’illustration (Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-14.749).

On se souvient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait refusé de transmettre au Conseil d’Etat nos QPC « Metro Holding » par lesquelles nous invoquions la discrimination à rebours que subissent les contribuables personnes physiques qui, ayant apporté des titres d’une société qui bénéficiaient du sursis d’imposition de l’article 150-0B du CGI à une holding non animatrice, se voient refuser le bénéfice du taux d’abattement pour durée de détention majoré à 85 % lors de la cession des titres de la holding reçus en échange (