On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539).

Un arrêt récent de la Cour Administrative de Bordeaux (16 juin 2020, n° 18BX02138) nous permet de revisiter la question de la preuve du dépôt d’une réclamation contentieuse lorsque l’administration prétend ne pas avoir reçu le courrier la contenant.

Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération de leur prime d’impatriation.

De plus en plus de pays rivalisent d’ingéniosité pour attirer les contribuables à fort enjeux, ceux dont l’importance des revenus et/ou du patrimoine permet une contribution économique forte à leur pays d’accueil.

On sait que pour être déductibles des bases de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations de gérance doivent être fixées soit par les statuts, soit par une décision d’assemblée générale (Cass. com, n° 13-22.709, 20 janv. 2015).Par mesure de simplicité, les SARL prévoient généralement que le gérant perçoit une rémunération mensuelle nette, la société prenant en charge ses cotisations sociales obligatoires et, en les listant, facultatives (mutuelle, retraite complémentaire, prévoyance).

Dans notre dernière actualité (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/11/recours-pour-exces-de-pouvoir-contre-les-instructions-fiscales-inventaire-avant-fermeture/), nous avons fait le point sur tous les Recours pour Excès de Pouvoir que nous avions engagés avant l’entrée en vigueur de la décision Hasbro qui limite à deux mois le délai pour attaquer les instructions fiscales publiées au BOFiP.

On sait que par une décision de Section Hasbro European Trading du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence traditionnelle qui permettait d’attaquer les instructions fiscales publiées au BOFiP sans limitation de délai. Fort heureusement, le Conseil a décidé de différer l’application de sa décision, qui aurait autrement été rétroactive, à l’expiration d’un délai de deux mois.

Les juges du contentieux fiscal changent rarement d’avis. Cette stabilité jurisprudentielle est rassurante car elle réduit l’aléa du résultat judiciaire. Elle peut aussi conduire à des solutions qui étaient parfaitement adaptées au monde d’hier mais ne le sont plus du tout à celui d’aujourd’hui.

Le Conseil Constitutionnel juge si la loi qui lui est soumise est conforme à la Constitution. Il peut la censurer et la loi disparaît. Il peut aussi émettre une « réserve d’interprétation constitutionnelle » à son encontre et dans ce cas, le texte législatif demeure en vigueur mais la réserve s’incorpore à lui. Une disposition législative ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation du Conseil n’existe dans l’ordre juridique que pour autant que la réserve est suivie d’effets » (commentaires de CC du 14 décembre 2002 DC).

On sait que l’article 244 bis B du CGI prévoit que les plus-values de cession d’une participation dans une société française réalisées par les non-résidents sont imposables en France lorsque le cédant a détenu au cours des 5 années précédant la cession plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société sous la forme d’un prélèvement égal soit à l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % lorsque le cédant est une personne morale non transparente, soit à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou d’une société de personnes fiscalement translucide.