On sait que la donation préalable à la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux a l’intéressante vertu de « purger » tout ou partie de la plus-value réalisée grâce à l’augmentation du prix de revient des titres donnés qu’elle permet de réaliser.
On sait que l’article 123 bis du CGI permet au fisc de réputer fiscalement transparentes les structures possédant un patrimoine financier soumises à une fiscalité privilégiée lorsqu’une personne physique résidente de France détient au moins 10 % de leurs droits financiers ou de vote. On sait également que la liste des structures visées inclut les personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables.
Par deux arrêts n° 423118 et 423044 du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a donc suivi son rapporteur public et rejeté nos recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine administrative interdisant l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report.
Notre argumentaire relatif à la Charte des Droits Fondamentaux n’a donc pas trouvé grâce à ses yeux et nous nous tournerons donc comme annoncé vers la Commission pour tenter d’obtenir qu’elle poursuive la France en manquement devant la CJUE.
On se souvient qu’en 2012, la France a rapporté la doctrine qui permettait aux résidents suisses imposés selon le régime du forfait de bénéficier, dans certaines conditions, de la convention fiscale franco-suisse. Cette doctrine considérait que nonobstant la stipulation de la convention excluant de son champ d’application les contribuables imposés selon un mode forfaitaire, ces derniers pouvaient néanmoins en bénéficier lorsqu’ils remplissaient les conditions suivantes :
On sait que pour les valeurs mobilières et droits sociaux, le traitement fiscal de la plus-value de cession des titres démembrés est clairement fixé par la doctrine administrative, en harmonie avec la jurisprudence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n° 50, 2-7-2015). En cas de répartition du prix de vente entre les deux titulaires de droits démembrés, chacun déclare sa propre plus-value. En cas de maintien du démembrement, le nu-propriétaire est imposable en cas de remploi et c’est l’usufruitier qui l’est en cas de quasi-usufruit.
Cette année, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont eu la surprise de constater, en souscrivant leur déclaration par internet, que la détention de leur compte était indiquée sur leur déclaration préremplie. Cette mention a en effet pu être ajoutée cette année grâce à l’entrée en vigueur et surtout la montée en puissance des Échanges Automatiques d’Information applicables depuis 2017.
On se souvient que nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la très mauvaise surprise qu’a constituée, pour les contribuables bénéficiant habituellement du plafonnement de leur Impôt sur la Fortune Immobilière, l’entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/03/plafonnement-de-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-la-tres-mauvaise-surprise-de-lannee-2019/).
A la fin d’une longue saga judiciaire en Suisse promet de succéder des moments peu agréables pour les contribuables français qui n’ont pas voulu régulariser leur situation auprès du fisc français tant qu’il était encore temps. En effet, la justice suisse a ordonné au fisc helvétique de répondre à partir du 12 juin à la demande d’entraide administrative formulée par la France en 2016 pour connaître l’identité des titulaires de 45.000 comptes détenus auprès d’UBS par des résidents français.
En Droit français, un dirigeant peut être condamné pour fraude fiscale même si son entreprise n’est pas redevable de l’impôt prétendument fraudé.
On se souvient que le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination par ricochet critiquable dans le fait de traiter moins bien les contribuables parties à des échanges de titres ne relevant pas du champ d’application de la Directive « Fusions » que ceux qui en relèvent : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/04/03/echec-de-nos-qpc...