OUR HISTORY

Founded in 1997 by Marc Bornhauser, a specialist in tax law formerly with Bureau Francis Lefebvre and honorary president of the IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux), the firm quickly specialised in private wealth taxation after noting that, in this field:

  • There is a need for highly specialised expertise and qualifications, and
  • Lawyers necessarily add value.

Our practice therefore focuses on individuals, reflecting the relationship of trust between lawyer and client.

English

L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaire

On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux.

Holding animatrice : la convention d’animation ne sert à rien !

(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351)

On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit au titre du régime « Dutreil », la ,société doit non seulement contrôler sa ou ses filiales, mais également les animer. C’est cette notion d’animation, bien plus subjective que celle de contrôle, qui cristallise actuellement les redressements.

Requalification d’une donation indirecte en donation déguisée : revirement de jurisprudence en vue ?

Nous nous n’étions félicités il y a quelques années de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat en matière d’abus de droit rampant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/07/donation-deguisee-et-abus-de-droit-attention-a-ne-pas-soulever-le-vice-de-procedure-trop-tot/).

Relaxé au pénal mais condamné au fiscal : les incohérence du principe d’indépendance des procédures

(CAA Nancy 1er juillet 2021, n° 20NC00687)

S’il y a bien un domaine qui devrait connaître dans les années qui viennent son Grand Soir, c’est assurément la répression de la fraude fiscale. Aujourd’hui, le principe d’indépendance des procédures peut aboutir à ce qu’un contribuable relaxé des poursuites du chef de fraude fiscale soit néanmoins condamné par le juge de l’impôt à payer les droits prétendument éludés avec de lourdes pénalités.

Critères conventionnels de la résidence fiscale, attention à la nationalité !

(CE 9 juin 2021, n° 431551)

On sait que les conventions fiscales qui suivent le modèle OCDE prévoient que la résidence fiscale des personnes physiques est attribué à l’un des deux Etats en fonction de critères successifs, contrairement à l’article 4 B de CGI qui fixe des critères alternatifs.

Plafonnement de la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs : Encore une occasion ratée !

(CAA Nancy, 18 mars 2021, n° 19NC02195)

On sait qu’en application de l’article 156 II-2° du CGI, les pensions alimentaires versées à un enfant majeur font l’objet d’un plafonnement légal fixé par l’article 196 B du même code alors que celles versées à un enfant mineur sont intégralement déductibles.