Changement d’usage d’un immeuble et déductibilité des travaux (CE 11 Février 2021, n°431595)
Comment savoir si des dépenses de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation sont déductibles du revenu foncier ? La matière est régie par le 1° de l’article 31 du CGI. Cette partie du texte n’a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 1995, ce qui constitue, en matière fiscale, une curiosité. Le Conseil d’Etat a fourni les clés de son interprétation par des arrêts déjà anciens. C’est pour les avoir mal utilisées qu’un arrêt confirmatif de la CAA de Bordeaux du 12 Avril 2019 (n°17BX00425) subit les foudres de la cassation.