On se souvient que nous avions saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise du point de savoir si la loi française, qui exclut du bénéfice de l’abattement majoré sur les plus-values de cession les titres des holdings passives, était bien conforme à l’article 8 de la Directive « Fusions » lorsque le contribuable a reçu les titres de ladite holding en échange de titres d’une société remplissant les conditions de l’abattement majoré : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/0

Par un jugement du 21 décembre 2018 (n° 1603289, publié dans Droit Fiscal 25/19, comm. 302), le tribunal administratif de Rouen a tranché la délicate question de la combinaison entre le régime du PEA et celui du report d’imposition de l’article 150-0B ter du CGI.

On sait que les plus-values réalisées à l’intérieur d’un Plan d’Epargne en Actions ne sont pas imposables. Toutefois, lors de la clôture du PEA, les prélèvements sociaux deviennent exigibles.

Nous avons lancé depuis plusieurs mois une campagne pour obtenir l’annulation de l’augmentation rétroactive de la CSG sur les plus-values mobilières réalisées en 2017 (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/02/21/le-debat-sur-la-retroactivite-de-laugmentation-des-contributions-sociales-sur-les-plus-values-de-2017-decryptage-dune-confusion-fatale/).

« Tout dirigeant poursuivi sur le fondement de l’article L.267 du LPF sera condamné à payer la totalité du passif fiscal de son entreprise ». Ainsi peut-on résumer, sans presque forcer le trait, l’analyse de la jurisprudence depuis 1958. 

Par un arrêt n° 17-15621 du 7 mai 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une personne morale consent une donation indirecte à une personne physique sous la forme d’une minoration de prix de vente, cette libéralité est taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % applicable entre non-parents.

Par une décision qui fera date car elle est la première du genre, le TGI de Lille accueille favorablement notre campagne Puma 1 (année 2016).Le Juge s’est arrêté à notre premier moyen de nullité : l’envoi tardif de la cotisation au-delà de la date du 30 Novembre fixée par l’article R 380-4 du Code de la Sécurité Sociale. Ce retard entache l’appel de cotisation d’une nullité absolue. Le Tribunal tranche ainsi en notre faveur une importante question de procédure civile.

On se souvient qu’à notre demande, le Conseil d’Etat a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles pour savoir si l’article 8 de la Directive « Fusions » s’opposait ou non à la conception française du report d’imposition qui aboutit aujourd’hui à priver les contribuables qui ont échangé des titres selon le mécanisme du report avant le 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession des titres reçus en échange (voir en dernier lieu : 

On sait que les droits de succession atteignent en France des niveaux stratosphériques, surtout quand on les compare avec ceux appliqués chez nos voisins européens. Rappelons qu’entre 2011 et 2012, ont été votées les mesures suivantes :

Depuis un an, nous chassons activement la PUMA devant une dizaine de Tribunaux pour nos clients, ceux des premiers jours comme ceux qui nous rejoignent chaque semaine. 

Nous vous l’annoncions dès la fin de l’année dernière (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2018/12/14/affaire-lupa-une-happy-end-a-lhorizon/) : au nom d’un contribuable différent (la société Fra SCI), l’affaire Lupa allait être examinée à nouveau par le Conseil d’Etat. Et l’affaire se présentait bien puisque le Rapporteur public avait conclu à la décharge tant sur le fondement de la loi (la jurisprudence Quemener et Barradé) que sur celui de la doctrine administrative.