Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable d’éviter d’autres déconvenues.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de se prononcer sur le risque d’abus de droit dans un schéma de cession temporaire d’usufruit (31 mai 2018, n° 16NT04182).

On sait que la Cotisation Maladie Subsidiaire dite « Cotisation PUMA » est affectée de plusieurs vices rédhibitoires. Le plus connu des contribuables et de leurs conseils porte sur la date à laquelle l’URSSAF a mis en recouvrement la cotisation 2016 : alors que la loi lui impartissait de l’enrôler avant le 30 novembre 2017, les assujettis n’ont reçu leur avis qu’au cours du mois de décembre.

Après avoir, au cours du semestre, obtenu une réserve de constitutionnalité sur la loi réglementant les trusts(CC n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017), puis l’annulation du régime d’imposition des bitcoins dans la catégorie des BNC (CE 27 avril 2018), le cabinet Bornhauser s’apprêterait à lancer une offensive contre la fiscalité de l’assurance-vie et des successions.

Résumé : L’administration considère que la dette d’acquisition de la résidence principale n’est déductible des base de l’IFI qu’à concurrence de 70 %. Ce changement de position par rapport à l’ISF est hautement contestable.

Résumé : Le Conseil d’Etat va très prochainement se prononcer sur le traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies. S’il suit son rapporteur public, il devrait soumettre les gains réalisés à titre occasionnel à une taxation proportionnelle plutôt qu’au barème progressif. Les modalités déclaratives en sortiront paradoxalement complexifiées.
 

Résumé : La hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les revenus du patrimoine nous paraît contraire à la Constitution et nous entendons défendre cette position pour tous nos clients concernés.

 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux de la Contribution Sociale Généralisée frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017 et non prélevés à la source.

Résumé : La CJUE s’est prononcée sur le système français du report d’imposition en cas d’apport de titres. Au-delà des cas particuliers traités, ce sont les solutions que l’administration et le législateur en ont tirées en ce qui concerne la question de l’application des abattements pour durée de détention à ces plus-values qui pourraient être remises en question.

Résumé : La CJUE juge l’ancien exit tax compatible avec les accords bilatéraux UE/Suisse lorsque le contribuable ne bénéficie pas de la liberté d’établissement telle que définie par cet accord. Si cette décision nous paraît transposable au nouvel exit tax, la question de savoir si le nouveau régime n’est pas contraire à la liberté d’établissement lorsque le contribuable en bénéficie reste réservée.
 

Résumé : Dans une hypothèse très particulière, la cour de cassation vient d’admettre qu’une super-holding unipersonnelle puisse être qualifiée de holding animatrice. En conclure qu’elle valide la co-animation en matière d’ISF ne nous parait toutefois pas évident.
 

On sait qu’après l’avoir accepté lors de demandes de rescrits déposés dans les années 2000, l’administration refuse maintenant d’accorder l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels lorsque plusieurs sociétés holdings revendiquent la qualité de holding animatrice du même groupe.

Ceux qui regrettent d’avoir payé la Cotisation  Subsidiaire Maladie peuvent agir pour en obtenir restitution.
L’URSSAF s’est bornée pour le moment à expédier des appels de cotisation. Pour des raisons inconnues, L’URSSAF du Centre a été en pointe dans cette opération, puisqu’elle les a abondamment essaimés au-delà de ses frontières régionales, en ignorant avec superbe ses obligations en matière d’informatique et de liberté. A Orléans, on connaît Jeanne d’Arc mais pas la CNIL…