Suppression de l’impôt sur la fortune pour les placements financiers, imposition des revenus financiers au taux proportionnel de 30 %, le climat fiscal français sur le patrimoine s’est si considérablement amélioré depuis la dernière élection présidentielle que nombre d’exilés fiscaux partis au cours de vingt dernières années commencent à considérer leur pays différemment.

In 2019, if they don’t claim, US citizens tax residents in France will have to pay income tax on their French revenues both in France and in United States
2019: Are you prepared to pay an income tax twice ?
In the very year 2019, certain US citizens tax residents in France will have to pay on their French revenues:

Compte tenu des recours que nous avons préparés, cet oubli risque de peser lourdement sur les finances publiques françaises.
La décision du Président de la République de procéder à un examen complet de l’application du prélèvement à la source va peut-être épargner au pays un contentieux majeur avec les citoyens américains qui travaillent en France.
Ces personnes sont soumises, en matière d’impôt sur le revenu, à des obligations déclaratives de leurs revenus français dans chacun des deux pays :
– en France, l’impôt étant dû par toutes les personnes résidentes ;

Nous allons soutenir pour nos clients que la hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les plus-values est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017 et non prélevés à la source. Cette disposition légale contrevient à un principe essentiel : le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement une situation légalement acquise.

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine immobilier des non-résidents : deux ans plus tard, la prétendue mise en conformité de Bercy avec la jurisprudence « de Ruyter » est désavouée par les juridictions administratives françaises.
 

La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, développé devant les TASS de Lille, Paris et Marseille :

On se souvient que le Conseil d’Etat avait interrogé la CJUE sur le point de savoir si le régime français des plus-values en report était conforme tant à la Directive « Fusions » qu’aux libertés communautaires.

On l’attendait de la Cour de cassation. Elle est venue du Conseil d’Etat. Enfin une définition de la holding animatrice claire, objective et pragmatique. Il ne reste plus à la Cour de cassation qu’à l’adopter…

 Parus tardivement, le BOFiP sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière contiennent des précisions intéressantes, en particulier sur les clauses anti-abus et les mesures de sauvegarde.

 
Ils étaient attendus pour le 8 juin au plus tard et ils ne sont arrivés qu’en fin d’après-midi. Leur lecture ne vous apprendra pas grand chose si vous avez déjà lu le livre qu’a consacré Jean-Yves Mercier à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Nous avons toutefois noté quelques développements intéressants.

Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable d’éviter d’autres déconvenues.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de se prononcer sur le risque d’abus de droit dans un schéma de cession temporaire d’usufruit (31 mai 2018, n° 16NT04182).