Welcome to France!

Abolition of the wealth tax for financial investments, taxation of financial income at 30% flat rate, the French tax climate on wealth has improved so much since the last presidential election that many taxpayers who left France during the last twenty years are beginning to consider their home country differently.

Bienvenue en France !

Suppression de l’impôt sur la fortune pour les placements financiers, imposition des revenus financiers au taux proportionnel de 30 %, le climat fiscal français sur le patrimoine s’est si considérablement amélioré depuis la dernière élection présidentielle que nombre d’exilés fiscaux partis au cours de vingt dernières années commencent à considérer leur pays différemment.

Le prélèvement à la source : un risque de contentieux considérable avec les Américains résidents en France, grands oubliés de cette réforme imparfaite

Compte tenu des recours que nous avons préparés, cet oubli risque de peser lourdement sur les finances publiques françaises.
La décision du Président de la République de procéder à un examen complet de l’application du prélèvement à la source va peut-être épargner au pays un contentieux majeur avec les citoyens américains qui travaillent en France.
Ces personnes sont soumises, en matière d’impôt sur le revenu, à des obligations déclaratives de leurs revenus français dans chacun des deux pays :
– en France, l’impôt étant dû par toutes les personnes résidentes ;

L’augmentation rétroactive des cotisations sociales portant sur les plus–values sur titres réalisées en 2017 est contraire à la garantie des droits

Nous allons soutenir pour nos clients que la hausse rétroactive de 1,7 points de CSG sur les plus-values est contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 points le taux des cotisations sociales frappant notamment les gains d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values mobilières réalisés en 2017 et non prélevés à la source. Cette disposition légale contrevient à un principe essentiel : le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement une situation légalement acquise.

La Constitutionnalité du PUMA en question

La question sera donc posée. Le Conseil d’Etat a jugé ce 4 Juillet, dans le cadre d’un Recours pour Excès de Pouvoir dont il était saisi contre les commentaires administratifs relatifs à la Contribution Maladie Subsidiaire, que le PUMA devait passer l’épreuve du Conseil Constitutionnel. L’arrêt sobrement motivé résume en une phrase notre argument principal, développé devant les TASS de Lille, Paris et Marseille :

Les Commentaires Administratifs sur l’IFI sont enfin parus.

 Parus tardivement, le BOFiP sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière contiennent des précisions intéressantes, en particulier sur les clauses anti-abus et les mesures de sauvegarde.

 
Ils étaient attendus pour le 8 juin au plus tard et ils ne sont arrivés qu’en fin d’après-midi. Leur lecture ne vous apprendra pas grand chose si vous avez déjà lu le livre qu’a consacré Jean-Yves Mercier à l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Nous avons toutefois noté quelques développements intéressants.