1.Un projet de loi 2019 anticonstitutionnel
Le Gouvernement a enregistré le 10 octobre dernier à la Présidence de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). Le I de l’article 10 modifie l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale instituant le régime de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
 
Rappelons que le 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel avait énoncé une « réserve d’interprétation » portant sur la première et la dernière phrases du quatrième alinéa de cet article.
 

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), le Conseil d’Etat a donc renvoyé à la CJUE la double question préjudicielle suivante :
1° Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres reçus à l’échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d’assiette et de taux distinctes ?

Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP.

La lancinante question du traitement fiscal des plus-value en report constatée avant 2013 et devenant imposable ensuite pourrait connaître très prochainement une évolution favorable pour les contribuables concernés. En effet, le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, saisi par nos soins d’un nouveau recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative, de transmettre à la CJUE une Question Préjudicielle.
 

Par une décision n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a validé la constitutionnalité de la Contribution Maladie Subsidiaire « PUMA » avec une réserve d’interprétation qui devrait logiquement conduire à son invalidation.
Certes, la décision est négative et la PUMA sort en apparence indemne de sa confrontation avec les normes constitutionnelles. Et pourtant, elle est frappée à mort. Explications.

Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC.

On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, l’article 885 V bis du CGI prend les plus-values immobilières pour leur montant brut, sans appliquer ni abattement pour durée de détention, ni coefficient d’érosion monétaire.

Le sort de la PUMA s’est joué ce matin, 18 septembre, au Conseil Constitutionnel. A peine avions-nous fini de plaider que le représentant du Premier Ministre a, en pleine audience, fait une déclaration fracassante : le Gouvernement va, lors la session parlementaire d’automne, déposer un texte rectificatif, sensé corriger les violations constitutionnelles que nous n’avons cessé de dénoncer. Le Conseil Constitutionnel ne rendra sa décision que le 27 septembre et nous n’avons aucune idée de l’orientation qui sera prise.

Abolition of the wealth tax for financial investments, taxation of financial income at 30% flat rate, the French tax climate on wealth has improved so much since the last presidential election that many taxpayers who left France during the last twenty years are beginning to consider their home country differently.

Suppression de l’impôt sur la fortune pour les placements financiers, imposition des revenus financiers au taux proportionnel de 30 %, le climat fiscal français sur le patrimoine s’est si considérablement amélioré depuis la dernière élection présidentielle que nombre d’exilés fiscaux partis au cours de vingt dernières années commencent à considérer leur pays différemment.

In 2019, if they don’t claim, US citizens tax residents in France will have to pay income tax on their French revenues both in France and in United States
2019: Are you prepared to pay an income tax twice ?
In the very year 2019, certain US citizens tax residents in France will have to pay on their French revenues: